Le texte fondateur : la directive 2002/46/CE
Le cadre européen des compléments alimentaires vient de la directive 2002/46/CE, qui harmonise les règles entre États membres : définition commune, liste des vitamines et minéraux qui peuvent être employés, et principe général selon lequel un complément ne peut pas se substituer à une alimentation variée. Chaque État membre transpose ensuite cette directive dans son propre droit.
Les textes français
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 : transposition française de la directive, définition légale du complément alimentaire et régime de notification auprès de la DGCCRF.
- Arrêté du 9 mai 2006 : liste positive des vitamines et minéraux autorisés en complément alimentaire (annexe I), leurs formes chimiques autorisées (annexe II) et leurs doses journalières maximales.
- Arrêté du 24 juin 2014 : liste des plantes, et des parties de plantes, autorisées dans les compléments alimentaires.
Un fabricant qui emploie une forme de vitamine ou de minéral absente de l'annexe II, ou une plante absente de la liste de 2014, est en dehors du cadre réglementaire français.
Les allégations de santé : ce qu'un fabricant a le droit d'écrire
Le règlement européen (CE) n°1924/2006 encadre ce qu'une étiquette ou une publicité peut affirmer sur un effet santé. Le principe est strict : seule une allégation figurant sur le registre européen des allégations autorisées (évalué par l'EFSA, l'autorité européenne de sécurité des aliments) peut être employée, formulée dans des termes proches de sa version officielle, et seulement si le produit respecte la condition de dose associée à cette allégation.
Concrètement : « la vitamine C contribue à réduire la fatigue » est une allégation autorisée pour la vitamine C, à une dose précise. « Ce complément vous redonne votre énergie » ne l'est pas, tout comme n'importe quelle formulation qui laisse entendre qu'un produit prévient, traite ou guérit une maladie.
L'étiquetage
Le règlement européen (UE) n°1169/2011, dit règlement INCO, fixe les règles générales d'information du consommateur sur les denrées alimentaires, complétées par le décret n°2006-352 pour les mentions propres aux compléments alimentaires. Le détail de ce qu'une étiquette doit afficher est sur notre page comment lire une étiquette.
Qui contrôle, et comment
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) reçoit la notification obligatoire de chaque complément avant sa mise sur le marché, et contrôle la conformité des produits et de la publicité une fois commercialisés.
- L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) évalue les risques, fixe des repères comme les valeurs nutritionnelles de référence (VNR) et les limites supérieures de sécurité, et gère la nutrivigilance : le recueil des effets indésirables signalés par les professionnels de santé et les consommateurs.
Un dépassement avéré des doses maximales autorisées, ou un signal de nutrivigilance sérieux, peut conduire à un retrait, une suspension ou un rappel de produit. Nous suivons ces décisions sur notre page rappels produits.
Ce que ce cadre n'interdit pas
La réglementation encadre les allégations et les doses, pas le prix ni la qualité perçue. Deux produits parfaitement conformes peuvent afficher un écart de prix au gramme d'actif considérable, sans qu'aucun des deux ne soit en infraction. C'est précisément l'écart que ce site mesure : voir notre méthodologie.